Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse du gouvernement (PDF, 315 ko) au seizième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, intitulé : Encadrement des plateformes de médias sociaux : Assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne

En décembre 2024, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a publié son seizième rapport, qui comprenait huit recommandations visant à améliorer les politiques et les cadres législatifs fédéraux qui s’appliquent aux plateformes de médias sociaux. La réponse du gouvernement, déposée en octobre 2025, est le fruit d’une collaboration entre la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien, Sécurité publique Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Sur les huit recommandations du rapport, la GRC était mentionnée dans la recommandation 7, qui demandait au gouvernement du Canada d’augmenter le financement de la GRC pour l’éducation et la lutte contre la cybercriminalité. La réponse du gouvernement prend acte de la recommandation 7 et souligne que le Centre national de coordination en cybercriminalité de la GRC et le Centre antifraude du Canada de la GRC appuient la campagne « Pensez cybersécurité » du gouvernement du Canada – une campagne nationale de sensibilisation du public visant à informer les Canadiens sur la cybersécurité et à leur présenter des mesures simples qu’ils peuvent prendre pour se protéger en ligne ainsi que des pratiques exemplaires en matière de cybersécurité.

Réponse du gouvernement (PDF, 332 ko) au deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC), intitulé : Torts causés par le matériel sexuellement explicite illégal en ligne

En novembre 2024, le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) a publié son deuxième rapport, qui comprenait huit recommandations visant à remédier aux torts causés par le matériel sexuellement explicite illégal en ligne. La GRC a été mentionnée dans le rapport sous le thème de la « prévention », qui comprenait les recommandations 1, 2 et 7. Ces recommandations demandent la collecte de données intersectionnelles locales et nationales sur la diffusion non consensuelle d’images intimes au moyen d’une base de données centralisée élaborée avec les services de statistiques fédéraux et provinciaux. La réponse du gouvernement souligne que Sécurité publique Canada dirige la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie nationale), en partenariat avec la GRC, afin d’assurer la coordination et la surveillance des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne par la prévention, les poursuites, la protection et les partenariats. Le Centre national contre l’exploitation des enfants (CNEE) est l’organisme national chargé de l’application de la loi dans le cadre de la Stratégie nationale. Géré par la GRC, le CNEE sert de point de contact central pour les enquêtes liées à l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne impliquant des victimes et des délinquants canadiens.

Réponse du gouvernement (PDF, 560 ko) au seizième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), intitulé : Lutter contre le phénomène des vols de véhicules au Canada

En décembre 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié son seizième rapport, demandant au gouvernement du Canada de s’attaquer à la crise des vols de véhicules. La GRC a participé à l’intervention du gouvernement, compte tenu de son rôle, aux côtés des services de police provinciaux et municipaux, dans la lutte contre le vol de véhicules et le soutien aux enquêtes criminelles sur les véhicules volés. La réponse du gouvernement a été divisée en trois piliers. Les répercussions sur la GRC relevaient du pilier 1 : Échange de renseignements, et du pilier 2 : Intervention. La réponse du gouvernement indique que la GRC contribue à l’échange de renseignements liés au crime organisé et au vol de véhicules par les moyens suivants : la gestion par la GRC du Service canadien de renseignements criminels (SCRC); l’échange de renseignements avec les partenaires provinciaux par l’intermédiaire du comité de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO); son rôle de coprésidente du Comité national sur la sûreté portuaire (CNSP); et le soutien de ses partenaires du CNSP en facilitant les discussions entre les organisations touchées dans le but de trouver une solution qui pourrait simplifier l’échange de renseignements. La réponse du gouvernement souligne que le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer la GRC et d’autres organismes d’application de la loi dans la lutte contre le crime organisé et le vol de véhicules.

Réponse du gouvernement (PDF, 346 ko) au rapport du Comité permanent de la condition féminine (FEWO), intitulé : Le contrôle coercitif au Canada

En novembre 2025, le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) a présenté son premier rapport, qui comprenait 13 recommandations visant à lutter contre le contrôle coercitif dans les systèmes de justice pénale et familiale. Dans la réponse du gouvernement, la GRC a fourni une réponse aux recommandations du thème 3 : Éducation et sensibilisation du public et formation (recommandations 6, 8 et 20). La réponse du gouvernement souligne que la GRC fournit des renseignements sur la traite des personnes aux employés des services de transport, aux communautés religieuses, à d’autres ministères fédéraux, au personnel des services aux victimes provinciaux et aux partenaires provinciaux et territoriaux. La GRC offre également une formation connexe à ses membres et à d’autres employés des forces de l’ordre, à des fournisseurs de services et à des employés de première ligne.

Recruter pour la Gendarmerie royale du Canada

En mars 2026, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié son rapport d’audit indépendant, intitulé Recruter pour la Gendarmerie royale du Canada, contenant des recommandations relatives au recrutement à la GRC. L’audit visait à déterminer si la GRC avait recruté et affecté de nouvelles membres régulières et de nouveaux membres réguliers avec rapidité et efficacité afin de répondre aux exigences opérationnelles. Six recommandations ont été formulées :

• Recommandation 21 : Pour s’assurer que sa planification des effectifs fournisse un fondement exhaustif pour le recrutement, la GRC devrait déterminer le nombre de policières et policiers dont elle a besoin pour doter tous les postes de l’ensemble des secteurs d’activité de la force en vue de satisfaire aux exigences opérationnelles.
• Recommandation 31 : Pour répondre à ses besoins opérationnels, la GRC devrait harmoniser ses objectifs de recrutement avec le nombre de policières et policiers requis pour pourvoir tous les postes dans tous les secteurs d’activité de la force policière. Ces objectifs devraient tenir compte du fait qu’il y a des cadettes et cadets qui ne termineront pas le Programme de formation des cadets.
• Recommandation 32 : La GRC devrait déterminer comment accroître la capacité requise au Dépôt pour former assez de cadettes et cadets afin de répondre à ses besoins opérationnels, puis apporter ces changements pour amener la force policière à sa pleine capacité opérationnelle.
• Recommandation 39 : La GRC devrait mettre en œuvre des mesures provisoires pour réduire les taux de vacance sous le seuil critique de 7 % dans toutes les divisions. Elle devrait également établir un calendrier et mettre en œuvre des mesures qui lui permettront de réduire son taux de vacance sous la cible maximale actuelle de 2,6 % dans toutes les divisions. La GRC devrait mesurer régulièrement ses progrès à cet égard et en rendre compte chaque année.
• Recommandation 53 : Afin de maximiser la capacité des classes de formation des cadettes et cadets, la GRC devrait utiliser les renseignements dont elle dispose sur les goulots d’étranglement dans le processus de candidature pour régler les retards et améliorer les délais de traitement. Cela devrait comprendre la dotation de postes clés qui appuient le traitement des candidatures et l’affectation de ressources internes pour respecter les normes de service relatives aux délais de traitement.
• Recommandation 57 : La GRC devrait mesurer les résultats du Programme de constitution des forces par rapport au nombre total de policières et policiers qu’elle doit embaucher pour répondre à la demande opérationnelle.

En mars 2026, le gouvernement du Canada a répondu au rapport du BVG sur le recrutement à la GRC, en prenant acte du travail du BVG et en accueillant favorablement ses recommandations. Le recrutement demeure une priorité absolue pour l’organisation, et la GRC est pleinement déterminée à réaliser la transformation qui s’impose pour s’assurer qu’elle peut attirer et recruter efficacement des candidats afin de satisfaire à ses exigences opérationnelles et de continuer à faire de la GRC une organisation plus forte et plus moderne.

Commissaire de la fonction publique du Canada – Vérification de l’autorité de la Gendarmerie royale du Canada de nommer des employés occasionnels pour une période dépassant 90 jours

En janvier 2026, la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a publié son rapport de vérification intitulé Vérification de l’autorité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de nommer des employés occasionnels pour une période dépassant 90 jours. La vérification visait les trois objectifs suivants :

1. Déterminer si la GRC dispose d’un cadre pour soutenir les gestionnaires subdélégués lors de la nomination d’employés occasionnels pour plus de 90 jours ouvrables au cours de la même année civile.
2. Déterminer si les nominations d’employés occasionnels pour plus de 90 jours ouvrables au cours de la même année civile respectent les exigences établies par la GRC.
3. Déterminer si les nominations d’employés occasionnels pour plus de 90 jours ouvrables au cours de la même année civile respectent les circonstances prescrites par le Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada.

La vérification a donné lieu à trois recommandations à l’intention de la GRC :

• Recommandation 1 : La GRC devrait effectuer un examen des 21 cas non conformes pour déterminer pourquoi le cadre existant et les activités de surveillance n’ont pas permis de les détecter, établir des mesures correctives afin de renforcer la conformité à l’avenir et rendre compte des mesures prises à la CFP.
• Recommandation 2 : Tous les ans, la GRC devrait faire rapport à la CFP sur l’utilisation du pouvoir de nommer des employés occasionnels pour une période dépassant 90 jours ouvrables au cours d’une année civile.
• Recommandation 3 : Les résultats de la vérification devraient faire l’objet de discussions entre le Secteur des politiques et des communications de la CFP et la GRC afin de déterminer si le Règlement en vigueur répond aux besoins de la GRC ou si des rajustements sont nécessaires.

En janvier 2026, la GRC a répondu à la vérification de la CFP sur le pouvoir de la Gendarmerie royale du Canada de nommer des employés occasionnels pour une période dépassant 90 jours, prenant acte du travail de la CFP et accueillant favorablement ses recommandations. La GRC attend avec impatience les consultations à venir avec la CFP afin d’examiner plus en détail les recommandations ci-dessus.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit effectué par la commissaire aux langues officielles au cours de la période visée n’a donné lieu à des recommandations propres à la GRC.