Détails sur les programmes de paiements de transfert

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants

L’article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des ententes avec les provinces qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour administrer certains aspects du régime de réglementation des armes à feu et pour les indemniser pour les coûts administratifs réels admissibles engagés dans la prestation de services d’armes à feu, jusqu’à concurrence des montants maximaux établis dans les ententes, y compris pour :

• la délivrance de permis d’armes à feu aux particuliers et aux entreprises;
• la cession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
• les autorisations de transport et de port d’armes à feu;
• les autorisations aux clubs de tir et aux champs de tir;
• la désignation d’instructeurs pour donner la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu.

Communautés et organisations autochtones ou autres

Le programme de financement des communautés et organisations autochtones ou autres appuie la collaboration du Programme canadien des armes à feu (PCAF) avec les communautés et les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif pour fournir des renseignements, de la formation et d’autres services visant à promouvoir la sécurité des armes à feu et le respect de la Loi sur les armes à feu.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025–2026

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants

Les contrôleurs des armes à feu (CAF) se sont réunis régulièrement, et le Programme canadien des armes à feu a organisé une réunion annuelle des CAF pour promouvoir l’uniformité et aborder les nouveaux enjeux liés à l’application de la Loi sur les armes à feu. Le Programme canadien des armes à feu a également dirigé une téléconférence mensuelle des gestionnaires de toutes les administrations afin de promouvoir le dialogue et de traiter des questions opérationnelles.

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les Communautés et organisations autochtones ou autres

Le Programme canadien des armes à feu, en collaboration avec les contrôleurs des armes à feu, a continué de solliciter des propositions de financement auprès de bénéficiaires potentiels par le biais de divers moyens et réseaux de communication.

Lien menant vers les résultats ministériels

Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère

• Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada

Résultats obtenus

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants

Au cours de la période visée par le rapport, les sept (7) contrôleurs des armes à feu des provinces participantes ont délivré 112 001 nouveaux permis et 267 397 permis renouvelés – 378 425 à des particuliers et 973 à des entreprises et à des musées. Ils ont également refusé 1 067 demandes et révoqué 4 821 permis.

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les Communautés et organisations autochtones ou autres

Au cours de la période visée par le rapport, le Programme canadien des armes à feu a signé une entente de financement. Le Programme canadien des armes à feu a également mis en œuvre une stratégie de communication visant à mieux promouvoir le programme et à mieux utiliser le financement sous forme de contribution, notamment par la sensibilisation dans les territoires et la création de nouveaux documents et contenus Web.

Lien menant vers les résultats ministériels

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
• Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.
• Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère

• Renseignement de la Police fédérale
• Enquêtes de la Police fédérale
• Gouvernance nationale de la Police fédérale
• Opérations internationales
• Opérations de protection
• Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu
• Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
• Collège canadien de police
• Service canadien de renseignements criminels
• Sécurité ministérielle
• Services des sciences judiciaires et de l’identité
• Groupe national de coordination contre la cybercriminalité
• Services opérationnels de la GI-TI
• Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate
• Services spécialisés d'enquêtes techniques
• Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
• Mise sur pied de la force
• Services de police autochtones
• Services de police municipaux
• Services de police provinciaux et territoriaux

Résultats obtenus

Les pensionnés de la GRC et les survivants admissibles ont reçu les prestations auxquelles ils avaient droit.

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada et de la GRC à l’égard d’un Canada sécuritaire, cette subvention vise globalement à renforcer la sécurité publique. Plus précisément, l’objectif du programme de subventions est d’appuyer les initiatives latérales liées à la lutte contre le harcèlement, à l’application de la loi et aux relations publiques, ainsi que d’accorder des subventions à des organismes sans but lucratif à des fins de prévention du crime, de sensibilisation au crime, de participation communautaire et de formation.

Cette subvention comprend quatre éléments :

1. Subventions à l’Association des vétérans de la GRC
   • Une aide pour les frais administratifs de l’Association des vétérans de la GRC.
2. Subventions à des candidats ne faisant pas partie de la GRC qui suivent des cours du Collège canadien de police (CCP)
   • La participation d’employés de services de police canadiens autres que la GRC à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police accroît le niveau de compétence au sein de la communauté policière nationale. La participation d’employés de services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police favorise le réseautage international qui permet de faire avancer les enquêtes canadiennes à l’étranger et de lutter contre la criminalité transnationale. Cela permet également au personnel policier de différentes administrations de mettre en commun leurs compétences et techniques ainsi que de réseauter en vue d’uniformiser les techniques policières à l’échelle nationale.
   • Le programme appuie des initiatives latérales liées à l’application de la loi, aux relations publiques et à l’établissement de relations avec les collectivités, et octroie des subventions à des organismes sans but lucratif à des fins de prévention du crime, de sensibilisation au crime et de formation.
3. Subventions aux fins de la prévention de la violence et de la criminalité et subventions aux fins de promotion des relations publiques et des partenariats
   • Les Services de police autochtones - National fournissent des subventions pour renforcer et améliorer les relations avec les peuples autochtones en augmentant la participation et la mobilisation des collectivités et des organisations autochtones. Le financement appuie également l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices au sein de la GRC afin de renforcer les relations avec les peuples, les collectivités et les organisations autochtones, y compris les Aînés et les jeunes, et de faire progresser les efforts de réconciliation. De plus, le financement soutient la participation des Autochtones aux activités de mobilisation continues de la GRC en aidant à compenser les coûts connexes, y compris les frais de déplacement.
   • Depuis 2004, le Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale a financé 526 initiatives dans des collectivités partout au Canada dans le but de faire ce qui suit :
     • prévenir la récidive chez les groupes à risque élevé;
     • favoriser la prévention du crime dans les collectivités autochtones;
     • sensibiliser le public à la violence dans les relations et à la violence familiale au moyen de conférences, de séminaires, de présentations ou d’ateliers;
     • aider les victimes d’actes criminels;
     • soutenir les hommes ayant subi des traumatismes physiques, psychologiques et sexuels en leur offrant une thérapie individuelle, une thérapie de groupe et le soutien des services d’aide aux victimes;
     • favoriser les programmes d’application de la loi et de prévention de la GRC;
     • accroître la mobilisation communautaire;
     • acquérir des connaissances communes et accrues sur les initiatives nationales de prévention de la violence et de la criminalité;
     • accroître le soutien et la sensibilisation à l’égard de l’aide financière pour ces initiatives;
     • promouvoir le mandat et les priorités de la GRC au moyen de relations publiques et de partenariats, notamment avec les peuples autochtones.
4. Subvention pour la Bourse de la Troupe 17
   • Les efforts de lutte contre le harcèlement et la promotion des principes de lutte contre le harcèlement.

Subvention pour la Bourse de la Troupe 17

• La Bourse de la Troupe 17 récompense les étudiants qui ont déployé des efforts considérables pour prévenir l’intimidation et le harcèlement dans leur école ou leur collectivité. La bourse a été créée dans le cadre de l’entente de règlement du recours collectif Merlo-Davidson et constitue l’une des initiatives mises en œuvre par la GRC pour promouvoir la diversité et l’inclusion et prévenir le harcèlement. Jusqu’à cinq bourses d’un montant de 1 000 $ sont attribuées chaque année à des étudiants à temps plein de niveau collégial ou universitaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025–2026

• Les demandeurs ont présenté une demande de financement dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale en obtenant une trousse de demande auprès du détachement local de la GRC ou par courriel auprès du programme du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale. Pour présenter une demande, les demandeurs doivent faire partie d’une organisation communautaire sans but lucratif ou d’un organisme d’une administration municipale, provinciale, territoriale ou autochtone ayant pour mandat d’intervenir en cas d’incidents de violence familiale et d’en réduire le nombre, ainsi que démontrer en quoi la relation entre les collectivités et la GRC s’en trouvera renforcée. De plus, leur demande doit être appuyée par le détachement local de la GRC, le coordonnateur divisionnaire de la prévention du crime de la GRC ou le programme du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale. Les demandeurs ont ensuite présenté leur demande au Groupe des personnes vulnérables au moyen de la demande de financement de l’Initiative de lutte contre la violence familiale entre la période où l’appel de propositions a été envoyé aux divisions et la date limite.
• Les Services de police autochtones - National de la GRC ont identifié et mobilisé des partenaires potentiels et évalué les demandes de subventions à l’appui des activités de relations publiques et de partenariat de la GRC. Des subventions de voyage ont également été accordées pour faciliter la participation de personnes autochtones se déplaçant depuis leur collectivité d’origine pour assister à des activités de mobilisation, sous forme de remboursement des dépenses admissibles.
• La Bourse de la Troupe 17 a été annoncée dans le bulletin mensuel Faits saillants des Services nationaux à la jeunesse de la GRC, ainsi que dans les comptes de médias sociaux et les bannières rotatives internes de la GRC.

Lien menant vers les résultats ministériels

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
• Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.
• Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère

• Opérations internationales
• Collège canadien de police
• Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
• Services de police provinciaux et territoriaux

Résultats obtenus

a) Le Collège canadien de police (CCP)

Au cours de l’exercice 2025–2026, la subvention de voyage a soutenu 147 services de police partenaires, ce qui a entraîné des dépenses totales de 483 009 $ pour 689 participants.

b) Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale

Chaque année, le Groupe des personnes vulnérables distribue des subventions par l’entremise du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC. Des fonds sont mis à la disposition des détachements, des organismes communautaires sans but lucratif et des partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux pour soutenir des initiatives qui s’attaquent au problème de la violence familiale. Le Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale appuie des initiatives dans trois catégories : la violence familiale et la violence dans les relations, les questions relatives aux victimes, et la formation des enquêteurs sur les agressions sexuelles.

Le cycle de financement de 2025–2026 a donné lieu à la présentation d’un total de 124 demandes provenant de partout au pays, pour un montant total de subventions sollicitées s’élevant à plus de 2,34 millions de dollars. Le Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale a approuvé un total de 17 initiatives représentant des demandes visant à sensibiliser les gens aux problèmes relationnels et à la violence familiale, à aider les victimes de violence familiale et relationnelle, et à favoriser la prévention de la criminalité dans les collectivités autochtones. Un montant total de 315 773 $ en subventions a ainsi été attribué aux demandeurs retenus.

c) Subventions visant à promouvoir les relations publiques et le partenariat

En 2025–2026, deux demandes de subvention ont été reçues et approuvées. Toutes deux répondaient aux critères établis pour renforcer les relations et accroître la collaboration entre la GRC et les peuples, les collectivités et les organisations autochtones, ainsi que la participation de ceux-ci. Au total, 36 593 $ ont été distribués.

d) Bourse de la Troupe 17

Le cycle de financement de 2025–2026 a donné lieu à la réception d’un total de 30 demandes au cours de la période de réception des demandes relatives à la Bourse de la Troupe 17, dont 26 répondaient aux critères d’admissibilité. Cinq étudiants de partout au Canada ont reçu la bourse de 1 000 $, représentant l’Alberta, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan et le Québec. De plus amples renseignements se trouvent ici : Bourse de la troupe 17.

Lien menant vers les résultats ministériels

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
• Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.
• Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère

• Renseignement de la Police fédérale
• Enquêtes de la Police fédérale
• Opérations internationales
• Opérations de protection
• Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu
• Collège canadien de police
• Service canadien de renseignements criminels
• Services des sciences judiciaires et de l’identité
• Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate
• Services spécialisés d'enquêtes techniques
• Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
• Services de police autochtones
• Services de police municipaux
• Services de police provinciaux et territoriaux

Résultats obtenus

Les survivants admissibles des membres réguliers et des membres civils décédés dans l’exercice de leurs fonctions ont reçu les prestations de retraite appropriées.