Divulgation d'actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) 2025-2026
Sur cette page
1. Description des actes répréhensibles
Le 6 décembre 2022, l'agent supérieur de la GRC chargé des divulgations internes (ASDI) a reçu une divulgation portant sur un prétendu acte répréhensible au sens de l'alinéa 8(e) de la LPFDAR, c'est-à-dire un manquement grave à un code de déontologie.
L'ASDI a ordonné la tenue d'une enquête relative au code de déontologie de la GRC, qui a permis de déterminer qu'un acte répréhensible avait en effet été commis. Plus précisément, un policier chevronné avait effectué, dans une résidence, une perquisition illégale au cours de laquelle une personne autochtone s'était fait priver de son droit de connaître la raison de son arrestation et de recourir à un avocat. À la suite de cette perquisition illégale, les biens saisis n'avaient pas été correctement consignés.
En se conduisant de la sorte, le policier concerné a porté atteinte à l'intégrité de la GRC et trahi la confiance de la communauté autochtone.
Conclusions
Contravention grave d'un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6 de la LPFDAR.
Recommandations et mesures correctives
Le policier concerné a présenté sa démission avant la fin de l'enquête.
Bien qu'une conclusion de manquement au code de déontologie ait été formulée à l'égard d'une des allégations, aucune mesure disciplinaire ou corrective n'a pu être prise en raison de la démission du policier.
Toutefois, comme l'exige la politique, le rapport de décision a été versé au dossier du policier, avec une recommandation déconseillant sa réembauche.
2. Description des actes répréhensibles
Le 20 septembre 2024, l'agent supérieur de la GRC chargé des divulgations internes (ASDI) a reçu une divulgation portant sur un prétendu acte répréhensible au sens de l'alinéa 8e) de la LPFDAR, c'est-à-dire un manquement grave à un code de déontologie.
Une enquête relative au code de déontologie a été menée en vertu de la Loi sur la GRC et a conclu que l'auteur de l'inconduite avait enfreint le code de déontologie de la GRC. En l'espèce, un sous-officier supérieur (s.-off. sup.) a omis de faire un suivi auprès d'un client et d'informer son gestionnaire des allégations de gestes déplacés visant un employé municipal, ce qui a fait en sorte que le client n'a pas reçu le soutien dont il avait besoin en tant que victime d'un crime. Par ailleurs, les gestes de l'employé municipal ont porté préjudice au client et l'ont amené à se sentir mal à l'aise au point de ne pas demander de l'aide de nouveau. Même si l'auteur de l'inconduite n'exerçait aucune responsabilité de supervision à l'endroit de l'employé municipal qui travaillait au détachement, il avait l'obligation de signaler la situation.
De plus, l'auteur de l'inconduite, qui était un ami proche de l'employé municipal, se trouvait en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il a omis de signaler le comportement de l'employé au superviseur municipal, conformément au processus établi.
En se conduisant de la sorte, le sous-officier concerné a porté atteinte à l'intégrité de la GRC et a trahi la confiance du client et celle d'autres membres du détachement. Ses gestes ont constitué un manquement délibéré à ses obligations en raison d'un conflit d'intérêts.
Constatations et conclusions
Une contravention grave à un code de déontologie a été établie en vertu des articles 5 ou 6.
Recommandations et mesures correctives
Le processus de déontologie de la GRC a mené à la prise de mesures disciplinaires sévères à l'endroit de l'auteur de l'inconduite. Aucune autre mesure n'est requise.
- Date de modification :