Service des dossiers – Détachement de la GRC de Mission
Le Service des dossiers du Détachement de la GRC de Mission utilise le système PRIME-BC (environnement de gestion de l’information sur les dossiers de la police) qui relie tous les services de police municipaux et les détachements de la GRC de la province et permet à tous les services de police d’accéder instantanément à l’information sur les criminels et les crimes.
Demande de documents tirés des dossiers de la police
La GRC ne donne pas de copies des dossiers de la police. Les seuls détails qui sont divulgués au grand public par le personnel chargé des dossiers sont le numéro de dossier et le nom du membre qui est intervenu. Si vous n’avez pas de numéro de dossier lorsque vous appelez le Service des dossiers pour obtenir des informations, veuillez avoir le plus possible des renseignements suivants et contactez-nous au 604-826-7161 :
- la date de l’infraction;
- l’adresse où l’infraction a été commise;
- les numéros de plaques d’immatriculation des véhicules impliqués, le cas échéant;
- vos nom, prénom et date de naissance.
Si vous avez besoin de plus de détails, vous devez présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou obtenir une ordonnance du tribunal pour la divulgation du dossier complet (cela se fait par l’intermédiaire d’un avocat). Vous pouvez également parler au membre chargé de l’enquête qui, à sa discrétion, pourra répondre à votre demande.
Les formulaires pour soumettre une demande officielle de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur demande auprès de notre détachement ou en ligne sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada.
Le Bureau de l’AIPRP à Ottawa demandera ensuite le ou les dossiers au Détachement. Après quoi il examinera le dossier et répondra à votre demande. Cela prendra de un à trois mois approximativement.
Rapports d’accidents de la route
Si vous êtes impliqué dans un accident de la route pour lequel la police est intervenue et que vous n’avez pas reçu de copie du rapport d’accident (MV6020) sur les lieux, vous pouvez vous présenter aux locaux du Détachement, au 7171, rue Oliver, à Mission (Colombie-Britannique), pour en obtenir une copie ou demander qu’elle vous soit envoyée par la poste. Nous vous suggérons de vérifier d’abord auprès du Détachement pour vous assurer que le rapport a été rempli et qu’il est disponible. C’est à l’ICBC que revient la responsabilité de nous demander tout renseignement supplémentaire (photos, diagrammes, etc.) et, si vous avez retenu les services d’un avocat, celui-ci peut également demander certaines parties du dossier sans ordonnance du tribunal.
Divulgation de renseignements tirés des dossiers opérationnels
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et alinéa 10c) du Règlement sur la protection des renseignements personnels), la GRC peut communiquer les renseignements personnels d’une personne à d’autres personnes ou organismes, soit avec le consentement de la personne, soit en vertu des dispositions visant les cas où il n’y a pas de consentement qui figurent au paragraphe 8(2).
Pour toutes les demandes d’information officielles, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, puisqu’elles doivent être traitées par la Sous-direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Lorsqu’il s’agit de présenter une demande d’information au bureau chargé de la divulgation de l’information du Détachement de la GRC de Mission, il faut noter ce qui suit :
- Toutes les demandes doivent être présentées par écrit (sauf dans quelques situations urgentes exceptionnelles – veuillez communiquer avec le Détachement de la GRC de Mission).
- Les demandes doivent être présentées sur du papier à en-tête de l’organisme ou par télécopieur.
- Les demandes doivent être présentées par un agent ou un membre du personnel autorisé de l’organisme.
- Toutes les demandes doivent préciser les fins auxquelles les renseignements sont requis ou seront utilisés et, le cas échéant, indiquer l’autorité législative municipale, provinciale ou fédérale connexe pour la demande.
Pour toutes les demandes par voie d’ordonnance du tribunal, le Détachement de la GRC de Mission encourage tous les organismes et toutes les personnes qui se représentent elles-mêmes à utiliser le modèle d’ordonnance de la Cour suprême. Cliquez ici pour demander le modèle.
Le délai de traitement de toutes les demandes de divulgation peut varier. Pour toute question concernant ce délai, veuillez communiquer directement avec le Bureau de la divulgation.
Toutes les demandes de renseignements sont traitées après la présentation des autorisations signées appropriées et le paiement. Comme l’indiquent le Règlement 4029-2007 sur les frais d’utilisation de la Ville de Mission et la Politique sur l’administration financière – comptes débiteurs – crédit et recouvrement : « De façon générale, les biens et les services doivent être payés avant d’être fournis. »
Veuillez noter que la divulgation de renseignements par le Détachement de la GRC de Mission ne se fera pas par courriel, téléphone ou télécopieur (à quelques exceptions près avec les méthodes sécurisées disponibles). Toute divulgation de renseignements se fera par la poste ou par des services de messagerie si l’entente et le paiement appropriés ont été effectués.
Vous pouvez soumettre vos demandes de divulgation par les moyens suivants :
Télécopieur : 604-820-3548 – À l’attention du Bureau de la divulgation
Courriel : Mission_Disclosure-Divulgation_Mission@rcmp-grc.gc.ca
Courrier : À l’attention du Bureau de la divulgation
Détachement de la GRC de Mission
7171, rue Oliver
Mission (Colombie-Britannique) V2V 6H2
Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec le commis responsable de la divulgation au 604-820-3529.
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