Gendarmerie royale du Canada

Modification des frais de service

Les frais de service suivants du Programme canadien des armes à feu ont été rajustés pour tenir compte de l'inflation. Le taux d'inflation annuel est déterminé par l'Indice d'ensemble des prix à la consommation, publié par Statistique Canada.

Le tableau ci-après présente les frais qui changeront à compter 31 mars 2024. Les frais de service qui ne figurent pas dans le tableau ne feront pas l'objet de changements pour l'instant.

Frais de service du Programme canadien des armes à feu
Nom du service Activité réglementée (selon le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu) Frais en vigueur jusqu'au 30 mars 2024 Nouveaux frais en vigueur le 31 mars 2024
Permis d'arme à feu pour les particuliers

Coût du permis - Particulier passant d'un permis de possession et d'acquisition à un permis de possession et d'acquisition avec privilèges pour armes à feu à autorisation restreinte et/ou prohibées

Remarque

Les frais de mise à niveau, qui sont établis en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, représentent 50 % des frais plus élevés

43,03 $ 44,93 $

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu

  • a) armes à feu sans restrictions
64,54 $ 67,38 $

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu

  • b) armes à feu à autorisation restreinte
86,06 $ 89,85 $

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu

  • c) armes à feu à autorisation prohibées
86,06 $ 89,85 $
Permis d'armes à feu pour les entreprises

Prise en gage

268,93 $ 280,76 $

Vente au détail d'armes à feu

  • b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
268,93 $ 280,76 $

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins

  • a) d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b), — d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques
268,93 $ 280,76 $

Vente au détail d'armes à feu

  • c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
349,61 $ 364,99 $

Vente au détail d'armes à feu

  • d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
484,08 $ 505,38 $

Vente au détail d'armes à feu

  • b) vente en gros et fabrication
672,34 $ 701,92 $

Vente en gros d'armes à feu

1 021,94 $ 1 066,91 $

Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14

  • a) d'armes à feu
1 156,40 $ 1 207,28 $

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins

  • b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
1 344,65 $ 1 403,81 $

La Loi sur les frais de service s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement canadien qui demandent des frais de service, y compris le Programme canadien des armes à feu.

La Loi sur les frais de service accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité relativement aux frais de service. Elle fait en sorte que les frais demandés aux Canadiens par les ministères et organismes fédéraux soient à jour et tiennent compte du coût de la prestation des services.

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